Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de conseil en rupture conventionnelle et mobilité professionnelle proposées par Havenpath Conseil Mobilité Travail, Lucas Bonnet, 7 Rue du Général de Gaulle, Bayeux, Normandie, 14400, ci-après « le Prestataire ».

2. Acceptation

La commande d'une prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client. Toute condition contraire proposée par le client ne pourra être opposée au Prestataire sauf accord écrit préalable.

3. Prestations

Le Prestataire propose des consultations, accompagnements et relectures décrits sur le site toolhavenpath.click. Les prestations consistent en un conseil et un accompagnement méthodologique. Elles ne constituent pas une représentation juridique devant les juridictions et ne se substituent pas à l'avis d'un avocat pour les contentieux.

4. Commande et devis

Les prestations sont commandées par e-mail ou via le formulaire de contact du site, après validation d'un devis écrit. Le premier échange de vingt minutes est gratuit et ne constitue pas une commande.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Honoraires au moment de la commande. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou chèque, selon les modalités indiquées sur la facture. Aucun paiement en ligne n'est proposé sur ce site.

6. Propriété intellectuelle

Les documents, modèles et supports remis au client dans le cadre de la prestation sont destinés à un usage personnel pour son dossier de rupture conventionnelle. Toute reproduction ou diffusion à des tiers est interdite sans autorisation écrite.

7. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à traiter les informations transmises par le client de manière confidentielle, conformément à sa politique de confidentialité et au RGPD.

8. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client ou par l'employeur dans le cadre de la négociation.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord du client. Pour les prestations non encore commencées, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

10. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Caen seront seuls compétents.

11. Contact

Pour toute question relative aux CGV : contact@toolhavenpath.click — +33 7 45 93 27 68.