Les délais à respecter avant de signer
Calendrier type d'une rupture conventionnelle : entretiens, délai de rétractation, homologation et date effective de fin de contrat.
Une rupture conventionnelle ne s'improvise pas : plusieurs délais encadrent la procédure et conditionnent la validité de l'accord. Les ignorer peut retarder votre départ ou invalider certaines étapes.
Avant la signature
L'employeur doit convoquer le salarié à un ou plusieurs entretiens. Le formulaire Cerfa n°14598*01 doit être rempli et signé. Chaque partie dispose d'un exemplaire. Si vous êtes salarié protégé, une autorisation de l'inspection du travail est requise avant signature.
Après la signature
Le délai de rétractation de quinze jours calendaires commence le lendemain de la signature. Pendant cette période, l'une ou l'autre partie peut revenir sur sa décision sans justification. Une fois ce délai passé, l'employeur transmet le dossier à la DREETS. L'homologation intervient sous quinze jours ouvrables en l'absence de notification de refus.
La date de rupture
Elle est fixée d'un commun accord et ne peut intervenir avant la fin du délai de rétractation. Prévoyez le délai nécessaire pour votre préavis éventuel, la passation de poste et vos démarches personnelles. Une date trop proche laisse peu de marge pour corriger une erreur dans l'accord.